Conditions générales d'utilisation (CGU)

Droit applicable : droit suisse — For juridique : Lausanne (Vaud), Suisse

Article 1 — Objet et nature du service

CareFind (www.carefind.ch) est une plateforme numérique de mise en relation entre patients et professionnels de santé en Suisse, exploitée par Maria Amendola, Avenue de la Gare 23, 1003 Lausanne.

CareFind est un intermédiaire technique. CareFind :

• N'est pas un prestataire de soins de santé
• Ne fournit aucun avis, diagnostic ou traitement médical
• N'intervient pas dans la relation thérapeutique entre le patient et le praticien
• Ne garantit pas la disponibilité d'un praticien spécifique

Article 2 — Accès au service

Pour les patients
L'accès à l'annuaire carefind.ch est entièrement gratuit et anonyme. Aucune inscription n'est requise.

Pour les professionnels de santé
L'accès au service nécessite la création d'un profil et la souscription d'un abonnement payant selon les tarifs en vigueur.

Article 3 — Inscription des praticiens

En s'inscrivant sur carefind.ch, le praticien garantit sur l'honneur que :

• Toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour
• Il détient les titres, accréditations et certifications mentionnés dans son profil
• Il est légalement autorisé à exercer sa profession en Suisse
• Il respecte l'ensemble des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession
• Il maintiendra ses informations à jour en cas de changement

CareFind se réserve le droit de vérifier, modifier ou supprimer tout profil contenant des informations inexactes, trompeuses ou contraires aux présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

Article 4 — Abonnement et paiement

Tarifs

• Abonnement mensuel : CHF 39.00 par mois
• Abonnement annuel : CHF 390.00 par année (soit 2 mois offerts)
• Prix TTC — CareFind n'est pas assujetti à la TVA suisse (chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000/an)

Paiement

• Les paiements sont traités par Stripe Inc., certifié PCI DSS niveau 1
• CareFind ne stocke aucune donnée bancaire
• L'abonnement est renouvelé automatiquement à échéance

Résiliation

• Le praticien peut résilier son abonnement à tout moment via hello@carefind.ch
• En cas de résiliation, le profil reste actif jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement n'est accordé pour une période entamée, sauf erreur de facturation de CareFind

Modification des tarifs
CareFind se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email. Le praticien peut résilier sans frais si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

Article 5 — Engagements de CareFind

CareFind s'engage à :

• Afficher le profil du praticien de manière fidèle aux informations fournies
• Assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sauf maintenance planifiée
• Ne jamais transmettre les données des praticiens ou des patients à des compagnies d'assurance, des employeurs, des autorités sanitaires ou tout tiers non autorisé
• Informer les praticiens de toute modification substantielle du service avec un préavis de 30 jours
• Supprimer le profil du praticien dans les 30 jours suivant la résiliation

Article 6 — Responsabilité

CareFind agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et décline toute responsabilité pour :

• Les actes, omissions, erreurs ou manquements des praticiens inscrits
• L'exactitude des informations fournies par les praticiens
• Les conséquences médicales, thérapeutiques ou autres d'une consultation
• Les interruptions temporaires du service dues à des causes techniques indépendantes de CareFind
• Les litiges entre patients et praticiens

La responsabilité de CareFind est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement payé par le praticien au cours des 3 derniers mois.

Article 7 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur www.carefind.ch/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le contenu de carefind.ch est protégé par le droit d'auteur suisse. Les praticiens accordent à CareFind une licence non exclusive d'utilisation de leurs informations professionnelles aux seules fins d'affichage sur la plateforme carefind.ch.

Article 9 — Modification des CGU

CareFind peut modifier les présentes CGU. Les praticiens inscrits seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 — Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne (canton de Vaud), sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral suisse.

Article 11 — Contact

CareFind — Maria Amendola
Avenue de la Gare 23
1003 Lausanne
hello@carefind.ch
www.carefind.ch

Dernière mise à jour : avril 2026